Vente pour non-paiement de taxes

Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, sur demande de ses localités, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

Description du processus

Transmission de la liste des personnes endettées pour taxes par l’administration de la Localité de Villebois au Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James au courant du mois de février.

Avis du GREIBJ à chaque propriétaire en défaut de paiement en mars.

Publications de la liste des immeubles en vente pour non-paiement de taxes dans un journal local, à deux reprises, au courant du mois d'avril.

Adjudication par le GREIBJ le deuxième mercredi du mois de juin, par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant, chèque certifié ou traite bancaire. Sur paiement, l'acheteur reçoit un certificat d'adjudication. L'acheteur est dès lors saisi de l’immeuble adjugé et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l'année qui suit.

Période de retrait d'un an, pendant laquelle le propriétaire de l’immeuble vendu peut en reprendre possession, sur paiement de l'enchère et des frais inhérents. En quel cas, l'acheteur est remboursé du montant payé lors de l'adjudication et des autres frais prévus à la loi ayant pour effet d'annuler la vente pour non-paiement de taxes sur ce dossier.

Adjudication définitive

Si le propriétaire de l’immeuble vendu ne s'est pas prévalu de son droit de retrait à la date d'anniversaire (1 an), l'acheteur a alors la possibilité d’obtenir un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix et à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l'acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l'immeuble de tous privilèges et hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un immeuble dans le cadre de la vente pour non-paiement de taxes :

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure.

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